Conditions générales

soft.iaos.cc — version du 13 septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture par MAPFARM du service MAPFARM Factory : la réalisation de travaux logiciels à partir d'un besoin exprimé par le client, au moyen d'agents logiciels encadrés par un contrôle automatique et par des validations humaines.

Le service s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Lorsque le client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et bénéficie de l'ensemble des protections qui s'y attachent — notamment les articles 10, 11 et 16 ci-dessous. Les dispositions signalées comme propres aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Le service comprend une prestation (création ou évolution d'un site, d'une boutique ou d'une application, audits) et, pour les sites qu'il réalise, un service d'hébergement et de supervision par abonnement, régi par l'article 7 bis.

Le dépôt d'une demande vaut acceptation des présentes.

Article 3 — Ce que le service produit, et ce qu'il ne produit pas

Le service prend en charge :

• la mise en forme du besoin en une spécification écrite ;
• la production du code correspondant, dans un environnement isolé ;
• le passage d'un contrôle automatique déterministe, qui bloque ce qui ne le franchit pas ;
• une relecture, puis la remise du résultat au client.

La mise en production reste une décision du client. Aucun déploiement, aucune action irréversible sur un système du client n'est engagée sans son accord explicite.

Le service constitue une obligation de moyens. MAPFARM ne garantit pas qu'un logiciel soit exempt de tout défaut, ni qu'il réponde à un usage qui n'aurait pas été décrit dans la spécification acceptée.

Le client est informé que les spécifications, le code et les contenus produits par le service sont générés avec l'aide de systèmes d'intelligence artificielle (modèles de langage), sous contrôle automatique, puis relus par une personne avant de lui être présentés. Il peut demander, avant le démarrage, que ces traitements soient exécutés sur des modèles hébergés par MAPFARM (article 5 de la politique de confidentialité).

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant tout engagement, le client reçoit par écrit : la description des travaux attendus, le montant à régler, les modalités de règlement, le délai estimé d'exécution, ainsi que, s'il est consommateur, un rappel de son droit de rétractation et du formulaire figurant en annexe. Ces éléments font partie du contrat.

Article 5 — Commande

La commande suit quatre temps : dépôt d'une demande sur le site, qualification par une personne, accord écrit sur le périmètre, puis règlement. Aucun travail n'est engagé avant cet accord.

MAPFARM peut refuser une demande, notamment si le besoin sort du périmètre du service, si le périmètre ne peut être tenu, ou si la demande contrevient à la loi. Un refus est motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 6 — Prix

Le montant de la prestation est porté à la connaissance du client avant tout paiement, dans le récapitulatif de commande. Il est exprimé en euros et s'entend net : MAPFARM ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix de l'offre standard — création d'un site vitrine, hébergement et supervision, évolutions, boutique en ligne, audits — sont publiés sur la page Offre et tarifs. Le prix applicable est celui publié au jour de la commande, rappelé dans le récapitulatif. Un travail hors offre standard fait l'objet d'un devis.

Un code de réduction remis par MAPFARM s'applique au montant dû avant règlement. Il est nominatif, non cessible, non échangeable contre une somme d'argent, et peut être désactivé à tout moment pour l'avenir.

Article 7 — Règlement

Le règlement s'effectue en ligne, par carte, via le prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par les serveurs de MAPFARM.

Lorsque le montant dû est ramené à zéro par un code de réduction, la commande est enregistrée comme réglée sans qu'aucun paiement ne soit demandé.

Une facture est émise pour chaque commande.

Article 7 bis — Hébergement et supervision (abonnement)

1. Objet. À la mise en ligne d'un site réalisé par le service, MAPFARM en propose l'hébergement et la supervision : hébergement en France, certificat HTTPS, surveillance de disponibilité, sauvegarde du dépôt du site, adresse sous sites.iaos.cc ou rattachement d'un nom de domaine appartenant au client.

2. Mois offert. Le premier mois suivant la mise en ligne est offert. Aucune somme n'est due pour cette période et aucune démarche n'est requise pour en bénéficier.

3. Souscription. L'abonnement ne démarre que sur l'accord explicite du client, donné depuis son espace client ou par écrit ; le silence ne vaut pas souscription. Le prix mensuel est celui publié sur la page Offre et tarifs au jour de la souscription — à la date des présentes, 20 € hors taxes par mois pour un site vitrine et 49 € hors taxes par mois pour une boutique en ligne.

4. Durée et résiliation. L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. Le client peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client, depuis l'interface de gestion de son moyen de paiement, ou par simple écrit à admin@mapfarm.cloud. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune somme n'est due au-delà.

5. Règlement. Le règlement s'effectue par prélèvement mensuel sur carte bancaire, via Stripe, la première échéance tombant au lendemain du mois offert. Une facture est émise à chaque échéance. En cas d'échec du prélèvement, le client en est informé et son site reste en ligne pendant les nouvelles tentatives ; si le règlement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le site est mis en pause.

6. Mise en pause. À la fin du mois offert sans accord, en cas de refus ou à la fin de l'abonnement, le site cesse d'être servi en ligne. Il n'est jamais supprimé : le dépôt, les contenus et l'historique sont conservés au moins douze mois et remis au client sur simple demande ; une souscription ultérieure remet le site en ligne à l'identique.

7. Modification du prix. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au client au moins trente jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date, sans frais.

8. Éditeur et hébergeur. Le client est l'éditeur de son site et le directeur de sa publication : il garantit la licéité des contenus publiés et porte les mentions légales exigées par la loi, qui lui sont demandées avant la mise en ligne. MAPFARM, hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé et en informe le client.

9. Consommateurs. Pour le client consommateur, l'abonnement relève des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation ; la faculté de résilier à tout moment décrite au 4 lui est acquise.

Article 8 — Exécution et délais

Les travaux démarrent après réception du règlement et de la matière nécessaire (accès, contenus, précisions). Le délai communiqué est estimatif ; il est suspendu tant qu'un élément attendu du client fait défaut.

Le client désigne un interlocuteur capable de valider. Les validations demandées sont explicites : le silence ne vaut pas acceptation.

Article 9 — Livraison et acceptation

La livraison intervient par la remise des travaux et des éléments permettant de les exploiter. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit tout écart avec la spécification acceptée. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.

Un écart dûment constaté est corrigé sans frais. Une demande qui dépasse la spécification acceptée constitue une nouvelle commande.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à admin@mapfarm.cloud ; le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation.

Démarrage avant la fin du délai. Si le client demande que les travaux commencent avant l'expiration des quatorze jours, il en fait la demande expresse. Il reste alors libre de se rétracter, mais devra régler le montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à sa décision, au prorata du prix convenu. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Les sommes dues au client lui sont remboursées au plus tard quatorze jours après que MAPFARM a été informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce droit ne s'applique pas au client professionnel, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation : le professionnel employant cinq salariés ou moins et contractant hors de son activité principale bénéficie des mêmes dispositions.

Article 11 — Garanties légales (consommateurs)

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La mise en œuvre de ces garanties se fait auprès de admin@mapfarm.cloud.

Article 12 — Propriété des travaux

Les travaux réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral, à titre exclusif, pour toute la durée de protection et pour le monde entier.

Restent la propriété de MAPFARM : ses outils, ses composants antérieurs et génériques, son savoir-faire et sa plateforme. Le client en reçoit, en tant que de besoin, un droit d'usage non exclusif pour exploiter les travaux livrés.

Les composants tiers éventuellement intégrés restent soumis à leurs licences propres, portées à la connaissance du client.

Article 12 bis — Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, photographies, logos, marques et autres éléments qu'il fournit, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Il en reste propriétaire.

Il concède à MAPFARM, pour la seule durée de la prestation puis de l'hébergement, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces éléments aux fins de réaliser, d'héberger et de sauvegarder le site. Cette licence prend fin avec la remise ou la suppression des contenus. MAPFARM ne les utilise à aucune autre fin.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. MAPFARM s'engage à ne pas divulguer les éléments transmis par le client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment le recours à des modèles de langage et les moyens de s'y opposer.

MAPFARM ne cite un client en référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 14 — Responsabilité

MAPFARM répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. À l'égard des clients professionnels, cette responsabilité est limitée aux sommes effectivement réglées au titre de la commande concernée, et les dommages indirects — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées — sont exclus.

Ces limitations ne sont pas opposables au consommateur : à son égard, MAPFARM répond dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Elles ne jouent en aucun cas en cas de faute lourde ou de dol.

Article 15 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une commande en cours en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation, les travaux réalisés et acceptés restent dus, et les éléments déjà produits sont remis au client. L'abonnement d'hébergement se résilie dans les conditions de l'article 7 bis.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à admin@mapfarm.cloud. MAPFARM s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés et à rechercher d'abord une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir sans frais à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée directement à MAPFARM et restée sans solution. Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18 — Modification des conditions

MAPFARM peut modifier les présentes. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de son acceptation.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale lorsque le client est un consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.